Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 15/03/2026
Les présentes conditions régissent l'accès au site Food Cash BM, la création de compte, la passation des commandes et la relation contractuelle entre Food Cash BM et tout utilisateur (consommateur ou professionnel).
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation du site et à toute commande de produits effectuée via la plateforme. En cas de contradiction avec des conditions particulières validées par écrit, ces dernières prévalent.
2. Acceptation des conditions
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve, notamment lors de la création de compte et de la validation d'une commande.
3. Compte client et sécurité
- L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
- Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de leur conservation.
- Food Cash BM peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux, illicite ou contraire aux présentes conditions.
4. Produits, disponibilité et informations
- Les descriptions, visuels, conditionnements et prix sont fournis à titre contractuel, sous réserve d'erreurs manifestes.
- Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
- Les photos sont non contractuelles au sens strict si des variations mineures de présentation existent (origine, lot, conditionnement, lumière).
5. Prix
- Les prix affichés sont exprimés en euros.
- Le régime de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
- Food Cash BM peut modifier les prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande.
6. Commande et formation du contrat
- La commande est réputée ferme après validation du paiement et confirmation de commande.
- Food Cash BM se réserve le droit de refuser ou annuler une commande en cas d'anomalie, de suspicion de fraude ou d'informations inexactes.
- En cas d'erreur de prix manifeste, la commande peut être annulée et remboursée.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande par les moyens proposés sur le site. Les transactions sont traitées via des prestataires de paiement sécurisés. Food Cash BM n'accède pas aux données bancaires complètes de l'utilisateur.
8. Livraison
- Le délai indicatif est de 1 à 2 semaines, susceptible de varier selon la destination, la disponibilité et les contraintes logistiques.
- Les délais sont communiqués à titre estimatif et ne constituent pas une obligation de résultat, hors dispositions légales impératives.
- Le client doit vérifier l'état du colis à réception et signaler toute réserve sans délai raisonnable.
9. Rétractation, retours et remboursement
Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation s'applique selon la réglementation en vigueur, sauf exceptions légales (notamment denrées périssables, biens descellés impropres au retour pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, produits personnalisés).
- En cas de non-conformité ou produit endommagé, le client doit contacter Food Cash BM avec preuves (photos, description, numéro de commande).
- Après validation, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
- Les produits ouverts, consommés ou altérés après livraison peuvent être refusés au retour selon les règles applicables.
10. Obligations de l'utilisateur
- Utiliser le site dans le respect des lois, de l'ordre public et des présentes conditions.
- Ne pas porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du site (intrusion, scripts malveillants, scraping abusif, etc.).
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers.
11. Avis clients et contenus publiés
- Les avis doivent rester sincères, loyaux et non diffamatoires.
- Food Cash BM se réserve le droit de modérer, retirer ou ne pas publier tout contenu illicite, injurieux, trompeur ou contraire aux présentes conditions.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, marques, logos, images, bases de données, code, design) sont protégés. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
13. Données personnelles (RGPD)
- Les données sont traitées pour gérer les comptes, commandes, paiements, livraisons et le service client.
- La base légale du traitement est l'exécution du contrat, l'obligation légale ou l'intérêt légitime, selon les cas.
- L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, rectification, suppression, limitation, opposition et portabilité, selon la loi applicable.
- Les demandes peuvent être adressées à : serviceconso@foodcash.fr.
14. Cookies et traceurs
Le site peut utiliser des cookies techniques et, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience ou tiers. Lorsque requis, le consentement de l'utilisateur est recueilli avant dépôt des cookies non essentiels.
15. Limitation de responsabilité
Food Cash BM ne saurait être responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de données, manque à gagner), ni des indisponibilités temporaires du site liées notamment à la maintenance, au réseau internet, à l'hébergeur ou à un cas de force majeure.
16. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la loi et de la jurisprudence.
17. Droit applicable et règlement des litiges
- Les présentes conditions sont soumises au droit français.
- Avant tout contentieux, les parties rechercheront une solution amiable.
- Pour les consommateurs, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, la médiation de la consommation peut être sollicitée après réclamation écrite restée sans solution.
- À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions légalement compétentes.
18. Modifications des présentes conditions
Food Cash BM peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de consultation ou, pour une commande, à la date de validation de ladite commande.
19. Contact
Pour toute question juridique, commerciale ou relative à vos données : serviceconso@foodcash.fr.
Important : ce document est une base contractuelle solide pour un site e-commerce, mais il est recommandé de le faire valider par un avocat inscrit au barreau avec vos informations d'entreprise définitives (adresse, forme sociale, mentions légales, TVA, médiateur).